Using and misusing legislative history : a re-evaluation of the status of legislative history in statutory interpretation
United States. Department of Justice. Office of Legal Policy
La Bibliothèque Al-Warraq n’héberge aucun fichier : elle vous conduit à l’exemplaire de la source d’origine. Le statut de domaine public varie d’un pays à l’autre ; vérifiez la loi de votre pays avant de télécharger ou de republier ce livre. Vous détenez des droits sur cette œuvre ? Demander son retrait
« Using and misusing legislative history : a re-evaluation of the status of legislative history in statutory interpretation » de United States. Department of…
Notice du catalogue
- Auteur
- United States. Department of Justice. Office of Legal Policy
- Catégorie
- Histoire
- Langue
- anglais
- Source
- HathiTrust